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Appel d'offres : « Analyse des lacunes par rapport aux principes de durabilité des cadres régissant le développement des infrastructures grises économiques à Madagascar »

TERMES DE REFERENCE

AO – 020/TNR/2023
 
Intitulé: « Analyse des lacunes par rapport aux principes de durabilité des cadres régissant le développement des infrastructures grises économiques à Madagascar ».

Type de contrat : consultance
 
Projet : MG 205300
 
Période : Avril à Juin 2023 pour 45 jours pris en charge au maximum
 
 
INTRODUCTION
 
Les infrastructures grises « économiques » sont des éléments artificiels créés, développés pour répondre aux besoins de développement économique de l'existence humaine : routes, ports, aéroports, industries, centrales électriques, pipelines, réseaux de transmission, complexes bâtis. Ces infrastructures sont essentielles pour permettre le développement socio-économique et elles apportent une contribution indispensable à des conditions économiques, sociales et environnementales qui peuvent augmenter la croissance. Le développement des infrastructures " grises " est l'une des priorités du gouvernement malgache, comme le stipule la Politique Générale de l'Etat, afin de favoriser l'émergence économique du pays. Le développement de routes, de ports, d'aéroports, de chemins de fer, de complexes industriels, de forages et de canalisations d'eau, d'industries diverses dont l'exploitation minière, l'agriculture, de centrales électriques et de réseaux de transport d'électricité, ainsi que de villes nouvelles font partie des projets annoncés.

Dans ce contexte, il est important de garantir que le développement d’infrastructures  « grises » sert effectivement l'intérêt public et les objectifs du pays pour le développement durable. Les cadres politiques, légaux et réglementaires, ainsi que leur mise en œuvre  et leur application, concernés par le développement d’infrastructures « grises », doivent ainsi être particulièrement vigilant par rapport au respect des principes de durabilité.
 
 

  1. CONTEXTE

 
A Madagascar, divers cadres politiques et réglementaires concernant les infrastructures sont en vigueur mais ces cadres sont éparpillés, parfois inconsistants, et souvent calqués sur des modèles extérieurs. Les aspects de durabilité des infrastructures sont insuffisamment considérés suivant une analyse récemment conduite. En matière de gouvernance, le manque de transparence, les pratiques en matière de prise de décision, le non-respect et l’insuffisance d’application de ces cadres sont parmi les maux décriés dans le domaine des infrastructures grises.
 
La prise en compte des principes de durabilité dans les cadres politiques et juridiques, ainsi que dans les projets d'infrastructure actuels et futurs n'est pas encore totalement et concrètement ancrée. Si certaines normes de durabilité sont reconnues et prises en compte dans le cadre régissant la compatibilité environnementale des investissements, leur application laisse à désirer. « Les principes internationaux de bonnes pratiques pour les infrastructures durables » développés par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) nous invite à repenser fondamentalement nos systèmes d’infrastructures et leur durabilité environnementale, sociale et économique.
  
La prise en compte des principes de durabilité dans le domaine des infrastructures devrait permettre au pays de mettre en place les mesures et mener les actions nécessaires pour le développement de bon projets d’infrastructures grises qui considèrent à la fois les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, de minimiser les risques de ressources et d'actifs échoués dans le contexte de l'accélération des impacts du changement climatique, d'éviter les blocages ou biais de toute sorte liés à des intérêts particuliers, et de garantir que les infrastructures grises servent l'intérêt public et les objectifs du pays en matière de développement durable.
 
Ainsi, WWF Madagascar, en  collaboration avec des organisations de la société civile, souhaite procéder à une analyse des lacunes dans les cadres régissant les infrastructures y compris le financement, pour une pleine considération des enjeux de durabilité, et fait pour ce faire appel aux services d’un prestataire.
 
 

  1. OBJECT DE LA PRESTATION

 
La prestation a pour objet d'identifier et d’analyser les lacunes par rapport aux principes de durabilité, des cadres politiques et réglementaires régissant le développement des infrastructures grises « économiques » ainsi que dans leur application.
 
 

  1. TÂCHES DU PRESTATAIRE

 
Le prestataire aura pour tâches de :
 
  1. Analyser la considération des enjeux de durabilité dans le document PNDIE actuel
    • Analyser la considération des enjeux de durabilité dans le document Politique Nationale de Développement des Infrastructures et des Equipements en cours de finalisation en se référant aux « Principes internationaux de bonnes pratiques pour des infrastructures durables » développé par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE)
    • Emettre des recommandations par aux dispositions à considérer dans la finalisation et la mise en œuvre du PNDIE) compte tenu de cette analyse.
 
  1. Analyser les pratiques de gouvernance et de financement dans le développement des infrastructures grises « économiques » à Madagascar, et évaluer ces pratiques par rapport aux enjeux de durabilité, notamment
    • Entreprendre une analyse des parties prenantes impliquées dans la gouvernance et le financement du développement des infrastructures grises « économiques » à Madagascar.
    • Caractériser les principales parties prenantes, y compris : leur niveau d'implication, leur importance dans le développement des infrastructures, leur mode d'intervention, leur rôle dans la prise de décision, ….
    • Etablir une cartographie des influences/sensibilités des parties prenantes par rapport aux enjeux de durabilité dans le développement des infrastructures grises en se référant aux « Principes internationaux de bonnes pratiques pour des infrastructures durables » développé par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE)
    • Evaluer les pratiques des parties prenantes par rapport aux enjeux de durabilité en se référant aux principes du PNUE
    • Identifier les principes, les normes et les directives en matière de durabilité adoptés par les institutions financières par rapport aux investissements dans les infrastructures grises à Madagascar, et analyser leur conformité par rapport aux  « Principes internationaux de bonnes pratiques pour des infrastructures durables » développé par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE).
    • Emettre des recommandations (actions à mener, mesures à prendre, etc.) tenant compte de ces constats, pour une amélioration des pratiques, et par rapport aux dispositions à considérer dans la finalisation et la mise en œuvre de la Politique Nationale de Développement des Infrastructures et des Equipements (PNDIE), toujours pour une meilleure application des principes de durabilité.
 
  1. Identifier et analyser les écarts par rapport aux principes de durabilité entre la théorie des cadres légaux et réglementaires et leur application, pour les cadres légaux et réglementaires principaux régissant le développement des infrastructures grises « économiques » dans le secteur Transport, notamment
    • Identifier les cadres légaux et réglementaires principaux et décrire les dispositifs en faveur de la durabilité inclus dans ces cadres, en se référant aux principes du PNUE.
    • Conduire des interviews auprès de parties prenantes clés dans le secteur des infrastructures de transport, par rapport à l’application des dispositifs de durabilité des cadres légaux et réglementaires existants, et analyser les informations recueillies
    • Décrire les écarts entre la théorie des cadres légaux et réglementaires et la pratique
    • Emettre des recommandations (actions à mener, mesures à prendre, etc.) tenant compte de ces constats, pour une amélioration des cadres et de leur application, et par rapport aux dispositions à considérer dans la finalisation et la mise en œuvre de la Politique Nationale de Développement des Infrastructures et des Equipements (PNDIE),
 

  1. METHODOLOGIE

 
La méthodologie proposée par le prestataire dans son offre en réponse aux présents Termes de référence devra répondre à l’objectif et aux attributions décrites précédemment.
 
La méthodologie proposée sera affinée en début de mandat, à la suite d’une réunion de démarrage avec WWF et les Organisations de la Société Civile partenaires.
 
Des restitutions devront être organisées tout au long du mandat, aux étapes clés.
 
Le mandat ne peut être commencé sans une validation méthodologique préalable.
 

  1. LIVRABLES ATTENDUS

 
1 Méthodologie validée 10 jours après début du contrat
2 Rapport sur l’analyse de la considération des enjeux de durabilité dans le document PNDIE (relatif à la tâche A) 30 jours après validation de la méthodologie
3 Rapport sur l’analyse des pratiques de gouvernance et de financement (relatif à la tâche B) 60 jours après validation de la méthodologie
4 Rapport sur l’analyse des écarts entre la théorie et la pratique dans le développement des infrastructures de Transport (relatif à la tâche C) 60 jours après validation de la méthodologie
 
 
 
Les différents livrables devront intégrer les feedbacks du Comité de pilotage.
 
Les différents livrables seront envoyés sous format électronique au WWF MDCO.
 
Le délai de validation des rapports/produits par le superviseur technique est de 10 jours ouvrables au maximum.
 
En cas de retard dans la remise des rapports/produits, le WWF se réserve le droit de déduire 1‰ par jour de retard du montant
 
 

  1. PERIODE D’INTERVENTION

Le mandat s’étalera entre Avril et  Juin 2023, pour 45 jours pris en charge au maximum.
 
 

  1. PROFIL

Le prestataire (consultant individuel, groupe de consultants, bureau d’études) est libre de proposer une composition appropriée de l'équipe de manière à répondre aux critères suivants :
  • Expertises prouvées en matière de développement et d’analyse de politiques, d’infrastructures grises et notamment infrastructures de transport, d'investissements, et de mise en application des principes de durabilité.
  • Expérience à Madagascar en matière de développement de politique, d’infrastructures grises, d'investissements, de mises en application des principes de durabilité.
  • Expérience de prestation similaire
  • Expérience relatif à l’application des « Principes internationaux de bonnes pratiques pour des infrastructures durables » de PNUE est un atout
  • Excellentes compétences analytiques
  • Très bonne connaissance du contexte socio-économique à Madagascar et très bonne connaissance des institutions financières à Madagascar
  • Excellentes compétences en communication orale et écrite (français et malagasy); la maîtrise de l'anglais est un atout;
 

  1. Coordination du mandat

 
Le mandat sera exécuté sous la supervision technique du Project Officer Sustainable Investment and Infrastructure de WWF, en étroite collaboration avec les Organisations de la Société Civile partenaires.
 

  1. Modalités d’exécution

 
La prestation fera l’objet d’un contrat et seront annexés les présents TDR et l’offre validée.
 
En sa qualité de travailleur indépendant, le/la consultant/e est seul/e responsable du paiement de toutes taxes ou/et impôts qui pourrait lui être réclamé dans le cadre du présent contrat ; ainsi il/elle devrait êtreen règle et à jour vis à vis des autorités administrative et fiscale sur présentation des pièces justificatives; à défaut, et conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur, le WWF est dans l'obligation de retenir à la source, sur le montant de ses prestations ou honoraires / factures, le pourcentage légal à reverser au fisc.
 

  1. Modalités de paiement

 
Le paiement des honoraires se fera comme suit :
  • 30% des honoraires après livraison et approbation des livrables 1 t 2.
  • 70% des honoraires après livraison et approbation des livrables 3 et 4.
 
Le règlement financier est subordonné à la production préalable de facture originale portant outre les mentions légales, les indications suivantes : la référence du marché, la domiciliation bancaire et la période d’exécution de la prestation.
 
Par ailleurs, les débours sont payables par avance suivant les modalités de WWF (en totalité ou par tranche selon nécessité et durée de l’intervention), par le Travel Request Form (TRF) à remplir avant les missions. Un état récapitulatif sera à établir pour la justification des dépenses à remettre avec Travel Expense Claim (TEC), au plus tard 5 jours après la mission. Les dépenses supérieures ou égales à 60.000 Ar nécessitent des pièces justificatives réelles en bonne et due forme.
 
Toute dépense nécessitant une pièce justificative selon les procédures du WWF, et qui n’est pas justifiée, sera déduite des honoraires. Les taux de Per diem et d'hébergement ne doivent pas dépasser les taux du WWF, et le billet d'avion est basé sur la classe économique.
 

  1. Conditions d’exécution des offres

    1. Dossier de soumission
Le dossier de soumission devra contenir les éléments suivants :
 
  • Une Offre technique comprenant :
    • la lettre de soumission,
    • la méthodologie détaillée (une version power point devra être produite si le consultant est retenu) ;
    • le calendrier de réalisation ;
    • les moyens (matériels et humains) mis en œuvre pour réaliser la prestation ;
    • les curriculum vitae (un canevas est disponible sur le lien https://bit.ly/2H2M8Ed ou peut être demandé par e-mail à l’adresse procurement@wwf.mg ) des consultant(e)s désigné(e)s pour réaliser la prestation, qui devront indiquer clairement les expériences similaires à l’objet de la présente prestation avec mention des références et le domaine de spécialisation ;
    • les références pour les expériences similaires avec certificat en appui;
    • autres documents jugés utiles.
 
  • Une offre financière libellée en Ariary. La décomposition du budget sera faite en précisant par grande ligne d’activités (i) le nombre de jours et l’honoraire journalier du consultant; (ii) les débours y compris les frais missions. Les honoraires et les débours doivent être bien séparés dans l’offre. L’offre inclura également les détails des montants hors taxe et toutes taxes. Une mention spéciale devra être faite en cas d’exemption.
 
  1. Conditions d’envoi des offres :
L’offre technique et l’offre financière sont à mettre dans deux enveloppes séparées, elles-mêmes renfermées dans une enveloppe extérieure anonyme et portant uniquement la référence « AO - 020/TNR/23 - Analyse des lacunes par rapport aux principes de durabilité des cadres régissant le développement des infrastructures grises économiques à Madagascar  – MG205300» et remise au bureau de WWF Antsakaviro, Lot IIM 85 Ter Antsakaviro, Antananarivo 101,
 
Ou envoyées à l’adresse procurement@wwf.mg (en 2 fichiers séparés pour l’offre technique et l’offre financière avec comme objet « AO – 020/TNR/23 Analyse des lacunes par rapport aux principes de durabilité des cadres régissant le développement des infrastructures grises économiques à Madagascar   – MG205300»  
 
Au plus tard le 10 Avril à 17h.
 

  1. Dépouillement et évaluation

Le dépouillement aura lieu au bureau de WWF. Un comité d’évaluation sera chargé d’évaluer les offres recevables.
 
Le choix sera basé sur la qualité de l’offre technique et en considération du plafond budgétaire: l'adjudication revient à la meilleure offre technique dont l'offre financière ne dépasse pas le plafond; La possibilité de négociation n’est pas exclue si la meilleure offre technique fournit une offre financière excédant le budget disponible.
 
La grille d’évaluation est la grille suivante :
 
Critères Notation
Compréhension du mandat, adéquation méthodologie et plan de travail 25
Expériences spécifiques liées au mandat/travaux similaires 35
Qualifications et compétences du personnel clé impliqué dans la prestation 30
Calendrier de réalisation et moyen de mise en œuvre 10
TOTAL 100
 
Le dossier technique est noté sur 100 points. Le dossier technique ayant une note inférieure à 70/100 sera immédiatement éliminé.
 
Après classement des offres techniques, on procède à l’ouverture du pli contenant l’offre financière correspondante à la meilleure offre technique.
 
Au regard du contenu de l’offre technique et des éventuelles remarques du comité, des négociations sont entamées avec l’adjudicataire dans la limite du budget disponible. Si les négociations n’aboutissent pas, on passe à l’ouverture du pli contenant l’offre financière du second adjudicataire et ainsi de suite.
 

  1. Note de réserve sur l’annulation de l’appel d’offres

 
Le présent appel d’offres peut être annulé dans une des conditions ci-après :
  • La concurrence aurait été insuffisante ;
  • Aucune offre conforme au dossier d'appel d'offres n'aurait été reçue ;
  • Les offres admises au dépouillement dépasseraient largement le budget disponible.
 

  1. Engagement /fraude et corruption et déclaration de conflit d’intérêt​


Le prestataire confirme avoir lu entièrement la Politique du WWF relative aux Conflits d’Intérêts, la Politique du WWF pour la Prévention et l’Enquête sur la Fraude et la Corruption, ainsi qu’à l’engagement à l’intégrité et à la bonne conduite. Il/elle comprend ses responsabilités à s’y conformer, et s’y engage pleinement. https://bit.ly/2H2M8Ed
 

  1. ETHIQUE

Le prestataire est tenu de respecter des règles de conduite professionnelles irréprochables dans la conduite de son mandat. Par ailleurs, le/la consultant/e /prestataire veillera à ne pas ternir l’image du WWF dans l’exécution de son mandat.  Le WWF se donne le droit de résilier le contrat dans des cas avérés de mauvaise conduite pouvant porter préjudice au WWF.
 
Préparé par                                              : _________  Date:
 
 
Revue par                                                 : _________   Date :
 
 
Approuvé par                                          : _________    Date: