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Offre de consultance pour l’élaboration du Rapport de Madagascar à l'Initiative pour la Transparence des pêches (FiTI) pour l’année civile 2022

TERMES DE REFERENCE

Titre : « Recrutement d’un consultant ou groupe de consultants pour l’élaboration du Rapport de Madagascar à l'Initiative pour la Transparence des pêches (FiTI) pour l’année civile 2022 »
Projet : MG205800 - Regional MCS Efforts in Madagascar and the South-West Indian Ocean
 
Superviseurs : Fisheries Coordinator (interne), Secrétaire National FiTI Madagascar (externe)
Type de contrat : Contrat de consultance
 
AO – 016/TNR/2023
 

  1. Contexte

Située dans l'Océan Indien, Madagascar est la quatrième plus grande île au monde, avec 1 140 000 km2 de Zone Économique Exclusive (ZEE). Le pays est classé comme un haut lieu de biodiversité et abrite des espèces rares et endémiques, qu'elles soient terrestres ou marines. Sa position géographique dans l’ouest de l'océan Indien constitue un atout pour le développement du pays, et l’expose en même temps à des problématiques complexes à différents niveaux pour la gouvernance de ses ressources marines.
Pour le secteur de la pêche en particulier, Madagascar fait face à des problèmes majeurs en termes de gouvernance. Plusieurs formes d’injustices et des pratiques illégales sont perçues à savoir la pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN), la surcapacité de pêche, la surpêche, des subventions mal orientées, la corruption, la mauvaise décision dans la gestion des pêches, etc. Ces problèmes suscitent des pertes économiques significatives et constituent un cercle vicieux dans l’administration du secteur en général.
Les différents documents stratégiques de l'Etat Malagasy sur le développement du secteur de la pêche et la gouvernance de ses zones marines, tels que la Stratégie Nationale de Bonne Gouvernance de la Pêche et la Stratégie Nationale de Gestion de la Pêche Thonière indiquent et requièrent une nécessité de transparence, avec une ouverture à l'ensemble des acteurs et la participation de chacun. Cette transparence est un principe directeur pour une meilleure gouvernance, une plus grande responsabilité et davantage de redevabilité.
La FiTI (Fisheries Transparency Initiative) ou Initiative pour la transparence des pêches, est une initiative internationale, avec des standards en ligne avec plusieurs principes et axes stratégiques du Gouvernement et du Ministère en matière de développement du secteur de la pêche à Madagascar, notamment une information plus efficace sur les redevances, la lutte contre la pêche INN, une meilleure attractivité pour les investisseurs, et une meilleure exploitation des ressources halieutiques.
 
 
Dans le but de soutenir la bonne gouvernance du secteur de la pêche à Madagascar, une déclaration officielle en septembre 2021 dernier, à travers le Ministère de la Pêche et de l'Économie Bleue, a manifesté la volonté du Gouvernement Malagasy d'adhérer à l'initiative FiTI.
Au cours de l'année 2022, Madagascar a rempli les six étapes d’adhesion requises pour soumettre sa candidature au Conseil d’Administration International de la FiTI. Les plus notables de ces étapes a été la création du Groupe Multipartite National (GMN) de Madagascar, composé d'un nombre égal de représentants du gouvernement, des entreprises et de la société civile. Ce GMN a été formalisé le 14 septembre 2022 et est chargé de superviser le processus de mise en œuvre de la FiTI à Madagascar.
Le dossier de candidature de Madagascar a été soumis par le GMN le 18 novembre 2022 et accepté par le Conseil d’Administration International de la FiTI le 5 décembre 2022, faisant de Madagascar le troisième pays au monde à obtenir le statut de Pays Candidat à la FiTI. Selon le Standard FiTI, après être devenu un pays candidat à l'initiative FiTI, un pays a un an pour publier son premier Rapport FiTI. Madagascar a donc jusqu'à la fin de 2023 pour publier son premier Rapport FiTI. Au nom du gouvernement de Madagascar, et pour le compte de la FiTI, WWF cherche à désigner un consultant ou un groupe de consultants pour soutenir le GMN de Madagascar dans la publication d’un Rapport FiTI conformément aux dispositions du Standard FiTI.
 

  1. Objectif de la prestation 

 
Cette prestation a pour objectif de :
  • Démontrer si les exigences de transparence du Standard FiTI ont été respectées par Madagascar pour l’année civile 2022, c’est-à-dire si les informations publiées par les autorités nationales à savoir les ministères, les établissements publics rattachés aux ministères sont accessibles et complets et représentent les meilleures informations disponibles ;
  • Fournir un résumé succinct des informations sur chacune des premières 6 exigences de transparence afin de stimuler les débats publics, et ;
  • Recueillir les recommandations du GMN pour améliorer la transparence et la participation dans la gestion des pêches maritimes à Madagascar au fil du temps.
 

  1. Principal fonction et responsabilité / Mission du Consultant

 
Le rôle du Consultant est de travailler en collaboration avec le GMN et de soutenir ce dernier dans l’accomplissement de son devoir de produire un Rapport FiTI annuel conformément au Standard FiTI.
Les responsabilités du Consultant sont les suivantes, sans que cette liste ne soit exhaustive :
  • Participer à une réunion préliminaire avec le GMN pour lancer le processus d’élaboration du rapport ;
  • Consulter le Secrétariat International de la FiTI avant de mener l’évaluation initiale ;
  • Entreprendre une combinaison de recherche informatique et de recherche primaire, y compris environ 2 à 3 entretiens avec des Membres du GMN et environ 12 entretiens avec d’autres parties prenantes nationales et internationales concernées (dont au moins trois avec des représentants du gouvernement, trois avec des représentants du secteur privé et trois avec des représentants de la société civile), afin de procéder à une première évaluation de chacune des 6 premiers exigences de transparence  ;
  • Contacter directement les autorités nationales compétentes pour clarifier toute lacune ou divergence d’information ;
  • Rédiger les résumés succincts des informations pour chaque exigence de transparence, le cas échéant ;
  • Rassembler les informations qui ne sont pas publiées dans le domaine public par les autorités nationales ou qui sont jugées inaccessibles ou incomplètes afin de les présenter dans le Rapport FiTI à titre de mesure provisoire, jusqu’à un maximum de 5 à 10 jours ouvrables ;
  • Présenter les premiers résultats au GMN ;
  • Fournir des suggestions au GMN sur de possibles recommandations pour des améliorations progressives de la transparence ;
  • Rédiger le Rapport FiTI final conformément à la structure et aux exigences énoncées dans la Note d’Orientation #2 « Compilation des Rapports FiTI », y compris :
  • une déclaration sur les informations pour chaque exigence de transparence établissant si ces dernières sont accessibles, complètes et constituent les meilleures disponibles ou précisant que les informations n’ont pas été collectées par les autorités nationales ;
  • un résumé des informations pour chacune des exigences de transparence, le cas échéant ;
  • une description de la façon dont les informations pour chacune des exigences de transparence ont été vérifiées comme étant complètes ou bien étant les meilleures disponibles, y compris toute information sur les opinions divergentes des parties prenantes ;
  • les recommandations pour parvenir à des améliorations progressives de la transparence, telles que formulées par le GMN ;
  • la documentation de toute rectification d’informations publiques par les autorités nationales dans le cadre du processus d’élaboration avant l’achèvement du Rapport FiTI (par exemple dans le cadre de l’évaluation des « meilleures informations disponibles »).
  • Fournir une « Déclaration du Compilateur de Rapport » indépendante dans le cadre du Rapport FiTI final, conformément à la Note d’Orientation #2 « Compilation des Rapports FiTI » ;
  • Fournir des recommandations au GMN en vue de renforcer les processus ultérieurs de rapport opérationnel;
  • Consulter le Secrétariat International de la FiTI afin de fournir un retour d'information sur les expériences vécues lors de la réalisation de l'évaluation et de souligner les observations sur les défis ou les limites de l'évaluation.
 

  1. Profil requis

Consultant individuel ou groupe de consultants répondant aux critères ci-après :
  • Diplôme d'études supérieures en économie, sciences des ressources naturelles, pêche, statistiques, finances et audit, ou dans des domaines connexes ;
  • Expertise avérée (au moins 5 ans au total) en matière de gouvernance des ressources naturelles, d'évaluations de la transparence, d'audit ou de travaux similaires ;
  • Une expertise et une expérience avérées dans le secteur de la pêche à Madagascar et une connaissance du Standard FiTI ainsi que de la FiTI dans son ensemble seraient des avantages ;
  • Capacité à interagir et à s'engager de manière constructive avec divers groupes de parties prenantes ;
  • Excellentes compétences en communication écrite et orale, y compris la capacité à communiquer des informations techniques aux parties prenantes ;
  • Une parfaite maîtrise du français et de l’anglais est requise ; une capacité de communiquer en malgache serait un avantage.
  • N’étant pas membre du GMN.
Afin de garantir la qualité et l’indépendance de l’exercice, les consultants sont tenus, dans leur proposition, de divulguer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel, ainsi que des commentaires sur la manière d’éviter un tel conflit, le cas échéant.
 

  1. Période et durée d’intervention

Les prestations se dérouleront entre Mai  et Août 2023, pour 40 jours pris en charge au maximum pour tous les consultants, incluant la période pour le rapportage, les feedbacks et la validation des produits livrables.
 

  1. Supervision

 
Le prestataire effectuera son mandat sous la supervision du Fisheries Coordinator (à l’interne) et du Secrétaire National FiTI Madagascar qui devront fournir toutes les informations utiles pour mener à bien la prestation. Le Groupe Multipartite National de la FiTI sera chargé de valider les livrables ainsi que les factures.
 

  1. Produit livrables

Le Consultant est chargé de soutenir le GMN dans la préparation du premier Rapport FiTI de Madagascar, comprenant les informations de l'année civile complète 2022.
Le Rapport FiTI doit contenir des informations sur les exigences de transparence 1 à 6 du Standard FiTI.  Le calendrier suivant est déterminé pour ce processus de rapport :
Activité Livrable Hj échéance  (après début du contrat)
Présenter et Affiner la méthodologie (a) Note méthodologique et chronogramme affinée 3 5 jours après début du contrat
Mener une évaluation initiale de données (b) Rapport préliminaire contenant une évaluation des données disponibles 10 20 jours après début du contrat
Présenter et discuter les premiers résultats (c) Rapport préliminaire avec commentaires 2 30 jours après début du contrat
Rédiger le Rapport FiTI (1ere version) (d) Draft du rapport FiTI 15 40 jours après début du contrat
Présentation du premier rapport aux GMN (e) PV de réunion de présentation 3 50 jours après début du contrat
Intégrer les commentaires sur le Rapport FiTIet rédiger le rapport final (f) Rapport final 5 60 jours après début du contrat
Présentation officielle du rapport FiTI en version française et anglaise (g) PV de l’atelier de présentation officielle 2 65 jours après début du contrat
 
Le GMN et le Consultant doivent travailler ensemble pour respecter ces délais. En cas de retards indépendants de la volonté du  Compilateur de Rapport, le calendrier doit être ajusté en conséquence, en tenant compte des délais officiels du Standard FiTI.
Délai de validation par les superviseurs techniques: 05 jours au maximum.
Pénalité de retard : 1‰  par jour de retard du montant total des honoraires dûs.
 

  1. Modalités d’exécution

La prestation fera l’objet d’un contrat et seront annexés les présents TDR et l’offre validée. En sa qualité de travailleur indépendant, le consultant est seul responsable du
paiement de toute taxe ou de tout impôt qui pourrait lui être réclamé dans le cadre du présent contrat, à condition qu'il soit en règle et à jour vis à vis des autorités administrative et fiscale sur présentation des pièces justificatives; à défaut, et conformément aux dispositions de la loi de finances en vigueur, le WWF est dans l'obligation de retenir à la source, sur le montant de ses prestations ou honoraires / factures, le pourcentage légal à reverser au fisc.
Le  consultant est tenu  aux procédures de gestion du WWF dans le cadre de la réalisation des prestations, objet de cette offre de consultance.
 

  1. Modalités de paiement

Le paiement de la totalité des honoraires se fera  comme suit :
  • 40% à la réception et approbation des livrables (a), (b) et (c) par le Superviseur Technique ;
  • 60% à la réception et approbation des livrables (d), (e), (f) et (g) par le Superviseur Technique.
 
WWF ne peut accorder aucune avance sur note d’honoraire. Par ailleurs, les débours sont payables par avance suivant les modalités de WWF (en totalité ou par tranche selon nécessité et durée de l’intervention), par le Travel Request Form (TRF) à remplir avant les missions. Un état récapitulatif sera à établir pour la justification des dépenses à remettre avec Travel Expense Claim (TEC), au plus tard 5 jours après la mission. Les dépenses supérieures ou égales à 60.000 Ar nécessitent des pièces justificatives réelles en bonne et due forme.
Toute dépense nécessitant une pièce justificative selon les procédures du WWF, et qui n’est pas justifiée, sera déduite des honoraires.
Le WWF se réserve le droit de ne pas accepter les dépenses hors du budget ou dont les pièces justificatives ne sont pas conformes aux procédures de WWF.
Le WWF se réserve également le droit de suspendre les paiements en l'absence de livrable convenable.
 
Le règlement financier est subordonné à la production préalable de facture originale portant outre les mentions légales, les indications suivantes:
  • la référence de la prestation ;
  • la domiciliation bancaire ; et
  • la période d’exécution de la prestation.
 

  1. Condition d’exécution de l’offre

Le prestataire devra envoyer au WWF une offre technique et une offre financière.
  1. L’offre technique contiendra les documents suivants : 
  • Une lettre de soumission;
  • Méthodologie détaillée pour la réalisation des prestations ;
  • Curriculum Vitae de l’équipe qui va intervenir pour le présent mandat, indiquant clairement les expériences similaires à l’objet de la présente prestation avec mention des références professionnelles (nom, fonction, organisation et coordonnées) et le domaine de spécialisation, selon canevas du WWF (disponible sur le lien https://bit.ly/2H2M8Ed),
  • Les moyens matériels mis en œuvre pour réaliser les prestations ;
  • Le calendrier de réalisation du mandat ;
 
  1. L’offre financière (libellée en  Ariary) :
La décomposition du budget sera faite en précisant le nombre de jours par activité du consultant et l’honoraire journalier, les débours  et les autres frais de secrétariat et de gestion, le cas échéant. L’offre inclura également les détails des montants hors taxe et toutes taxes comprises. Une mention spéciale devra être faite en cas d’exemption fiscale. Le prestataire prendra en charge l’ensemble de tous les matériels nécessaires pour exécuter son mandat.
 

  1. Condition d’envoi des offres

Le dossier de candidature sera à envoyer sous pli fermé et portant uniquement la référence « AO-016/TNR/2023 – Elaboration du Rapport de Madagascar à l'Initiative pour la Transparence des pêches (FiTI) pour l’année civile 2022 – MG2058.00» et remis au  bureau de WWF Madagascar Country Office Près LOT II M 85 Ter Antsakaviro, Antananarivo 101, Madagascar
Ou envoyées à l’adresse procurement@wwf.mg, avec comme objet  « AO-016/TNR/2023 – Elaboration du Rapport de Madagascar à l'Initiative pour la Transparence des pêches (FiTI) pour l’année civile 2022 – MG2058.00»

Au plus tard le 17 Avril 2023 à 17h.
Les dossiers qui ne respectent pas les conditions d’envoi seront rejetés.
 

  1. Dépouillement et évaluation

Le dépouillement aura lieu dans les bureaux de WWF. Un comité d’évaluation sera chargé d’évaluer les offres recevables.
Le choix sera basé sur la qualité avec plafond budgétaire: l'adjudication revient à la meilleure offre technique dont l'offre financière ne dépasse pas le plafond; La possibilité de négociation n’est pas exclue si la meilleure offre technique fournit une offre financière excédant le budget disponible.
  • Première étape : évaluation des offres techniques 
La grille d’évaluation technique est la suivante :
Compréhension du mandat et Méthodologie 25
Expériences spécifiques liées au mandat (travaux similaires) 35
Qualifications et compétences des personnes clefs désignées à effectuer la prestation 25
Calendrier de réalisation/Moyens matériels 15
TOTAL 100
 
 
Si l’offre technique se situe en dessous du score de 70/100, l'offre est immédiatement éliminée sans considération de l'offre financière.
  • Deuxième étape 
Après classement des offres techniques (parmi celles ayant obtenu une note >70/100), on procède à l’ouverture du pli contenant l’offre financière correspondante à la meilleure offre technique.
Au regard du contenu de l’offre technique et des éventuelles remarques du comité, des négociations sont entamées avec l’adjudicataire dans la limite du budget disponible. Si les négociations n’aboutissent pas, on passe à l’ouverture du pli contenant l’offre financière du second adjudicataire et ainsi de suite.
  1. Note de réserve sur l’annulation de l’appel d’offres
Le présent appel d’offres peut être annulé dans une des conditions ci-après :
  • La concurrence aurait été insuffisante ;
  • Aucune offre conforme au dossier d'appel d'offres n'aurait été reçue ;
  • Les offres admises au dépouillement dépasseraient largement le budget disponible.
 

  1. Fraudes et corruption et déclaration de conflit d’intérêt

Le prestataire confirme avoir lu entièrement la Politique du WWF relative aux conflits d’intérêts ainsi que la politique du WWF pour la Prévention et l’Enquête sur la Fraude et la Corruption. Il comprend ses responsabilités à s’y conformer, et s’y engager pleinement. A sa connaissance, il n’a pas de conflits tels que décrit dans la Politique du WWF relative aux conflits d’intérêts (http://www.wwf.mg/aboutus/job/)
 

  1. Ethiques

Le prestataire est tenu de respecter des règles de conduite professionnelles irréprochables dans la conduite de son mandat. Par ailleurs, elle  veillera à ne pas ternir l’image du WWF dans l’exécution de son mandat. Le WWF se donne le droit de résilier la convention dans des cas avérés de mauvaise conduite pouvant porter préjudice au WWF.
 
Préparé par: _______
Date: __________
Révisé par: _______
Date: __________
Approuvé par: _________
Date: __________
 

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Elaboration du Rapport de Madagascar à l'Initiative pour la Transparence des pêches (FiTI) pour l’année civile 2022

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