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Améliorer le cadre de développement du secteur minier : la parole à la Société Civile
L’actualité a été récemment secouée par les débats sur la révision du code minier. Les ressources minières (pierres précieuses, or, nickel, cobalt, etc.) comme les écosystèmes et la biodiversité, font partie de notre capital naturel duquel dépend le développement socioéconomique durable du pays.
Une politique minière avant les textes législatifs et réglementaires
Presque vingt ans après la dernière réforme, le secteur minier de Madagascar est déréglé et agonisant. Les tenants du pouvoir le considèrent pourtant comme l’un des leviers de croissance pour le développement de Madagascar. Mais, est-ce que le pays s’est vraiment donné les moyens de développer son secteur minier ?Nous ne savons pas ce qu’il y a exactement dans notre sous-sol. La carte des ressources minières de Madagascar date, dans la majeure partie de son contenu, d’avant 1960. Elle est incomplète et imprécise. Sans ces informations sur la quantité et sur la qualité de nos ressources minières, il nous est difficile de les gérer correctement (par exemple, définir ce que nous voulons faire de ces ressources ou anticiper les ruées minières), et nous sommes en position de faiblesse lors de la négociation avec le secteur privé, notamment les compagnies multinationales.
Mis à part la maitrise du sous-sol, le développement du secteur minier devrait concilier des impératifs incontournables : arbitrage sectoriel et multi acteur par rapport à l’occupation des territoires et par rapport à la valorisation des ressources dans ces territoires, préservation du capital social et du capital environnemental dont dépend notre développement économique, meilleure gouvernance…
Ainsi, dans le cadre du processus de consultation en vue de la révision du code minier mené par le Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques, les Organisations de la Société Civile réclament la définition transparente, dans le cadre d’un processus inclusif, de la politique minière nationale qui n’existe pas, avant de finaliser les textes législatifs et réglementaires. Le code minier serait alors un véritable instrument pour réaliser les objectifs de cette politique. Cette politique devrait intégrer des mesures favorisant la recherche/exploration par l’État Malagasy, et favorisant la première transformation des produits des mines. Les Organisations de la Société Civile insistent également sur la nécessité de mettre les communautés au cœur des enjeux et problématiques du développement de ce secteur minier.
Seront-elles entendues ? Que va-t-il advenir de toutes les recommandations adressées au Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques par les différents groupes d’intérêts, consultés séparément ? Les Organisations de la Société Civile ont toutes les raisons d’être profondément préoccupées.
Des titulaires de permis minier à soumettre à des obligations claires, en matière d’environnement et de respect des droits humains
Du point de vue des Organisations de la Société Civile, les acteurs qui détiennent des permis miniers (titulaire de permis minier) ne devraient être autorisés à exploiter des ressources minières que suivant des conditions claires, obligatoires, inscrites dans un cahier des charges.Notamment, conformément à la Charte de l’Environnement et aux conventions internationales sur les droits humains ratifiés par Madagascar, les principes de pollueur-payeur, de précaution, de prévention, d’atténuation des éventuels impacts négatifs, de compensation, de restauration et de réhabilitation des écosystèmes (notamment en fin d’exploitation minière), et de participation du public, devraient être scrupuleusement respectés.
En particulier, compte tenu de ses capacités et de l’envergure de son projet, le titulaire de permis minier devrait être soumis aux obligations de respect des Droits de l’homme, ainsi qu’au respect des normes et des standards en matière de responsabilité sociétale d’entreprise. Dans ce cadre, les exploitants devraient donner la préférence à la main-d’œuvre et aux ingénieurs locaux à compétence égale, procéder à des transferts de compétences, y compris la formation continue et le remplacement progressif des expatriés par des nationaux. Ils devraient contribuer au développement socio-économique du lieu d’implantation dans le cadre d’un protocole social négocié, en respectant les droits humains, l’équité et la transparence, et en assurant la maximisation des retombées économiques et sociales de ses activités. L’exploitant devrait adhérer à l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (ITIE).
Pour finir, afin de s’assurer du respect des obligations du titulaire de permis minier, toute faute grave, définie dans les articles du code minier, devrait faire l’objet de sanctions pouvant aller jusqu’au retrait du permis minier.
Inscrire la gestion du secteur des carrières dans le code minier
Les carrières (de pierres, de terres….) jouent un rôle important dans le développement économique et social de notre pays pour l’approvisionnement en matériaux du secteur du bâtiment et des travaux publics. Le secteur des carrières a connu un développement industrialisé dans certaines zones. Cela a mis en avant des dysfonctionnements concernant les modes d’exploitation et de gestion de ces carrières, avec l’inefficacité du contrôle des carrières existantes et l’émergence de nombreuses carrières informelles. La situation a des effets destructeurs sur l’environnement naturel, les conditions de vie des communautés, les infrastructures et les revenus de l’Etat Malagasy.
De ce fait, les Organisations de la Société Civile estiment qu’il est nécessaire et urgent d’inscrire le secteur des carrières dans le cadre légal et règlementaire régissant les petites et moyennes mines afin de préserver les équilibres sociaux et environnementaux d’une part, et de remédier aux dysfonctionnements et problèmes suscités d’autre part.
Les Organisations de la Société Civile proposent notamment, d’inscrire, dans le code minier en cours de révision, l’obligation d’établir de schémas de gestion des carrières au niveau de chaque région en vue de mieux gérer les exploitations et approvisionner au mieux le marché en matériaux de développement.
Ces schémas régionaux de gestion des carrières doivent se conformer aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, l’aménagement communal, le plan d’urbanisme, la protection des écosystèmes naturels, des monuments historiques et du patrimoine culturel et humain, la préservation des espèces halieutiques et leurs habitats, la conservation des ressources forestières, piscicoles et leur exploitation, les aires protégées et les espèces végétales et animales, la mise en valeur agricole et l’exploitation forestière.